Loi Pinel Nantes : comment bien réaliser son achat en loi Pinel ?

Quel que soit le type d’opération (hôtel, appart-hôtel, résidence de tourisme ou restaurant), il est recommandé de continuer à utiliser les brefs, à la fois pour la notification et pour les demandes de renouvellement, afin d’éviter tout risque inutile de litige lié aux mentions légales, visées à l’article L.145-9 du Code de commerce et notamment les dates de réception de la lettre recommandée.

Point culminant 2:

  • La loi Pinel 2014 introduit de nouvelles distributions de charges
  • La loi Pinel et la suppression de toute référence à l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE (ICC) dans les dispositions relatives au renouvellement des loyers .

L’indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC, centres commerciaux inclus) et l’indice des activités tertiaires (ILAT, référence des activités tertiaires, commerciales et logistiques) sont devenus la référence légale pour encadrer les évolutions des loyers commerciaux.

L’indice ILC était déjà largement utilisé dans les baux commerciaux, explique le site http://www.loipinelnantes.net ; par conséquent, aucun changement réel n’a eu lieu. Cependant, l’indice du coût de construction (ICC) peut toujours être utilisé dans les clauses d’échelle glissante.

Cela peut toutefois poser un certain nombre de difficultés pour rapprocher les méthodes de calcul dans le cas des révisions triennales des loyers, demandées en complément de l’indexation annuelle.

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